Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations d’aide à domicile proposées par Âge et Vie, service autonomie à domicile (le « service ») à toute personne qui y fait appel (le « client »), selon deux formules : le mode prestataire et le mode mandataire. Les soins à domicile, financés par l’Assurance Maladie, ne relèvent pas des présentes conditions.

2. Mode prestataire

En mode prestataire, le service est l’employeur des intervenants. Il les recrute, les forme, les encadre et organise leurs plannings et leurs remplacements. Le client règle au service les heures réalisées, sur la base du tarif horaire indiqué au devis et au contrat de prestation. Le client n’a aucune obligation d’employeur.

3. Mode mandataire

En mode mandataire, le client est l’employeur juridique de l’intervenant. À ce titre, il signe le contrat de travail, verse le salaire et les cotisations sociales, et assume les obligations attachées à cette qualité. Le service agit en son nom et pour son compte, dans les limites du mandat :

• recherche, présélection et présentation d’intervenants ;
• rédaction du contrat de travail et des documents associés ;
• établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales ;
• aide à l’organisation des remplacements et suivi de la prestation.

4. Évaluation, devis et contrat

Toute prestation est précédée d’une évaluation gratuite des besoins au domicile du client et fait l’objet d’un devis gratuit, puis d’un contrat (contrat de prestation en mode prestataire, contrat de mandat en mode mandataire) signé par le client. Le devis précise la formule retenue, le volume d’heures prévisionnel et le coût correspondant.

5. Tarifs et facturation

Mode prestataire : le tarif horaire couvre la rémunération de l’intervenant, les charges et la gestion. Les heures réalisées sont facturées selon la périodicité prévue au contrat.

Mode mandataire : les frais de gestion du service sont exprimés par heure d’intervention et facturés selon la périodicité prévue au contrat de mandat. Le salaire et les cotisations de l’intervenant restent à la charge du client employeur et ne sont pas inclus dans ces frais.

Toute évolution tarifaire est communiquée par écrit au moins un mois avant son application. Le service délivre chaque année l’attestation nécessaire aux démarches fiscales du client, lorsque celui-ci peut bénéficier d’un avantage fiscal.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu au domicile du client ou à distance, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément au Code de la consommation. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse.

7. Durée et résiliation

Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, dans le respect du préavis prévu au contrat. En mode mandataire, la fin du mandat est sans effet sur le contrat de travail, dont la rupture éventuelle relève du client employeur ; le service peut l’accompagner dans les formalités.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@ageetvie.org. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent au contrat.

9. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles sont traitées conformément au RGPD ; les droits du client s’exercent auprès de contact@ageetvie.org.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.